Conditions Générales de Vente (CGV)

« Abonnement » : désigne l'abonnement aux Services de GetMyOpinion parmi les offres proposées sur le Site Internet de GetMyOpinion souscrit par le Client ;

« Avis » : désigne la note donnée sous forme d'étoiles allant de 1 à 5 et le commentaire du Consommateur sur un produit ou un service spécifié proposé ou vendu par un Client ;

« Client » : désigne toute personne physique ou morale faisant appel à GetMyOpinion pour ses Services, agissant à des fins professionnelles et qui s'engage selon les présentes Conditions Générales de Vente ;

« Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d'utilisation que le Consommateur doit accepter pour communiquer un Avis ;

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente que le Client doit accepter pour bénéficier des Services ;

« Consommateur » : toute personne physique qui acquiert un produit ou service du Client(s) via le Site Internet du Client, auquel une demande d'Avis est adressée et/ou déposant un Avis sur le Site Internet de GetMyOpinion ;

« Contrat » : désigne les présentes CGV et toute commande du Client décrivant l'Abonnement choisi ;

« GetMyOpinion » : désigne la société GETMYOPINION, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 695 047, dont le siège social est 39 rue de la Gare de Reuilly, 75012 Paris et représentée par son Président en exercice.

« GMO Réponse » : désigne le module optionnel d'aide à la rédaction de réponse aux Avis développé par GetMyOpinion sur la base de l'API d'OpenAI.

« Partie » ou « Parties » : désigne, respectivement, individuellement GetMyOpinion ou le Client et conjointement, GetMyOpinion et le Client ;

« Services » : désignent la mise à disposition de la Solution et les services proposés par GetMyOpinion tels que la collecte, la modération et la publication des Avis tels que détaillés dans les présentes CGV ;

« Site(s) Internet de GetMyOpinion » : désigne le site Internet édité par GetMyOpinion accessible à l'adresse www.getmyopinion.fr ou tout site exploité par GetMyOpinion dans le cadre de son activité ;

« Site(s) Internet du Client » : désigne le(s) site(s) Internet édité(s) par le Client, visés dans la commande, et générant des transactions ou proposant des services payants ou gratuits aux Consommateurs, pour lesquels un Avis est rendu.

« Solution » : désigne la Solution logicielle sous la forme d'une application web permettant de récolter, administrer, vérifier la fiabilité et rendre visible les Avis.

Les CGV détaillent les droits et obligations de GetMyOpinion et de ses Clients dans le cadre de la fourniture des Services de la Solution et du module GMO Réponse, pour le(s) Site(s) Internet du Client.

GetMyOpinion propose, à cette fin, différentes offres d'Abonnements qui sont détaillées sur le Site Internet de GetMyOpinion.

Tout Abonnement ou Service accompli par GetMyOpinion suppose donc l'adhésion sans réserve des Clients aux présentes CGV.

La Solution permet la récolte des Avis, la mise à disposition dans le back office du Client sur la Solution, la modération des Avis, et l'affichage des Avis sur le(s) Site(s) Internet du Client et sur les Sites Internet de GetMyOpinion ainsi que les pages de réseaux sociaux. Les Avis correspondent à une note donnée sous forme d'étoiles allant de 1 à 5 accompagnée d'un commentaire du Consommateur.

GMO Réponse permet l'assistance du Client dans la rédaction de réponse appropriée et personnalisée aux Avis qu'il reçoit.

GetMyOpinion met à disposition du Client sa Solution et GMO Réponse, et en permet l'utilisation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

En complément, les CGU de GetMyOpinion détaillent plus amplement les modalités de réalisation des Services, concernant la collecte des Avis, leur dépôt, modération, publication, dépublication et signalement à l'égard des Consommateurs, ainsi que l'utilisation de GMO Réponse.

GetMyOpinion pourra modifier les différents types d'Abonnement ou fonctionnalités comprises dans la Solution ou encore les présentes CGV, qui seront applicables à la fin du mois de notification du changement (ce délai ne sera pas applicable en cas de mise à jour mineure de la Solution n'impactant pas une fonctionnalité substantielle de la Solution, ou visant à améliorer la sécurité). En cas de désaccord du Client, ce dernier pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article 3.

Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du bon de commande et l'acceptation des présentes CGV par le Client pour une durée indéterminée.

Il pourra y être mis fin à tout moment par chacune des Parties qui devra le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la fin du mois de la réception de la notification de résiliation. Toute somme d'ores et déjà prélevée par GetMyOpinion au titre de l'Abonnement souscrit par le Client pour le mois en cours, ainsi que les sommes dues pour les Services rendus pendant le mois concerné, restera acquise à GetMyOpinion.

De plus, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'elle pourrait demander, chacune des Parties pourra résilier le Contrat en cas de manquement au présentes CGV, notamment en cas de non-respect des articles 4 à 9, y compris l'annexe 1, après l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d'une mise en demeure détaillant le manquement, restée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi de ladite lettre.

GetMyOpinion peut également suspendre l'accès par le Client à la Solution en cas de manquement par le Client à ses obligations prévues aux articles 5 et 6, y compris l'annexe 1.

La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, impliquera la cessation de la fourniture des Services par GetMyOpinion et la suppression de l'accès du Client à la Solution. Les Avis des 12 derniers mois au moment de la demande seront restitués au Client au format .csv, qui pourra continuer à les publier sur le(s) Site(s) Internet du Client, sous réserve de mentionner l'ensemble des informations obligatoires et la provenance desdits Avis y compris le fait qu'ils ont été récoltés, modérés et publiés par GetMyOpinion.

GetMyOpinion s'engage à mettre à la disposition du Client la Solution dans les conditions détaillées ci-après.

Au titre des Services, GetMyOpinion s'engage, conformément aux modalités décrites dans les CGU à :

• Envoyer un e-mail ou sms aux Consommateurs dont les coordonnées ont été communiquées par le Client afin de leur demander de soumettre un Avis (communication d'un fichier excel par e-mail ou communication automatique des coordonnées, selon ce qui a été convenu par les Parties) ;

• Analyser le contenu des Avis et modérer les Avis ;

• Rejeter et/ou dépublier les Avis s'ils ne sont pas conformes aux conditions précisées dans les CGU ;

• Ne pas modifier les Avis une fois validés et publiés ;

• Publier les Avis dans les conditions prévues dans les CGU, pour la période agrée avec le Prestataire en fonction de la nature de son activité ;

• Signaler les Avis ;

• Calculer une note globale suite aux Avis donnés par les Consommateurs.

Fonctionnement de la Solution : le Client a conscience que nul ne peut garantir une sécurité absolue, ni que la Solution fonctionnera sans erreurs. GetMyOpinion s'engage aux termes d'une obligation de moyens. GetMyOpinion ne sera pas responsable des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou de toute interruption qui ne serait pas imputable à une faute de sa part.

Fonctionnement de GMO Réponse : le Client a conscience que cette option n'est qu'un module d'assistance à la rédaction de réponse aux Avis publiés et ne peut remplacer la relecture de la réponse par une intelligence humaine. GetMyOpinion ne garantit en aucun cas la pertinence, l'exactitude ou la fiabilité des propositions de réponses générées par GMO Réponse et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'erreurs, omissions ou mauvaises interprétations de la demande. GMO Réponse peut faire des erreurs. Il est important de vérifier toutes les informations.

Consommateurs : En aucune façon, la responsabilité de GetMyOpinion ne pourra être recherchée par le Client au titre du comportement des Consommateurs, notamment dans le cas où les Consommateurs ne répondraient pas aux demandes d'Avis, au titre des contenus des Avis rédigés par les Consommateurs, ni dans le cas d'une baisse du nombre de visiteurs sur le(s) Site(s) Internet du Client, ou encore de la survenance d'un problème lié à la publication d'Avis négatif(s) ou à l'exécution du contrat entre le Client et le Consommateur.

En aucun cas, GetMyOpinion n'a de rôle dans la relation existant entre le Client et son Consommateur. Il appartiendra au Client de gérer toute difficulté survenue avec lui suite à la récolte d'un Avis ou plus généralement dans le cadre du contrat ou de la relation qui les lie.

Tiers : GetMyOpinion n'est pas responsable des actions de tiers concernant l'utilisation des Avis et de la note globale, notamment de l'insertion par Google de la note globale du Client et du nombre d'Avis récoltés, ni du référencement du site du Client sur le moteur de recherche Google (ou tout autre moteur de recherche). Seuls les tiers exploitant ces sites et moteurs de recherche sont responsables de ces utilisations.

L'ensemble des moyens techniques, ainsi que les frais de télécommunication permettant l'accès et l'utilisation de la Solution sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité du Client. La configuration informatique du Client relève de sa seule responsabilité.

GetMyOpinion décline toute responsabilité à l'égard du Client quant au fonctionnement de la Solution dans l'hypothèse où les équipements informatiques du Client s'avéreraient obsolètes, défaillants ou insuffisants ou non conformes aux éventuels prérequis communiqués par GetMyOpinion.

La Solution est accessible au Client par l'intermédiaire d'un identifiant et d'un mot de passe. Le présent Contrat inclut sauf mention contraire écrite un seul utilisateur par Client pour accéder à la Solution.

Les demandes d'Avis provenant des Clients et adressées aux Consommateurs doivent être liées à une expérience de consommation desdits Consommateurs auprès du Client et l'Avis doit être lié à un Consommateur clairement identifié.

Le Client garantit à GetMyOpinion l'exactitude et l'authenticité des données qu'il lui communique pour l'exécution des Services et le respect de la réglementation applicable, conformément à l'Annexe 1.

Le Client ne doit en aucun cas générer de fausses évaluations par le biais de fausses commandes, de faux commentaires, ou toute autre manipulation.

Dans le cadre de la réalisation des Services, GetMyOpinion est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant les Consommateurs, selon les modalités suivantes :

– Pour l'envoi des demandes d'Avis aux Consommateurs, sur la base des informations communiquées par le Client, en qualité de sous-traitant du Client dans les conditions détaillées en Annexe 1 ;

– Pour la récolte, la modération et la publication des Avis, en qualité responsable du traitement dans la mesure où GetMyOpinion détermine les moyens et finalités de ce traitement, conformément à la réglementation en vigueur applicable à la collecte, la modération et la publication d'avis en ligne.

GetMyOpinion utilisera les Données Personnelles des Consommateurs uniquement dans le cadre de l'exploitation de la Solution et pour les seuls besoins de la collecte, la modération et la publication des Avis.

GetMyOpinion dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de mettre à disposition la Solution et les widgets qu'elle comporte, ainsi que sur la charte graphique, les marques et logos exploités dans le cadre de la fourniture des Services. En particulier, GetMyOpinion est titulaire d'une marque française semi-figurative enregistrée sous le numéro 4323276 et met à disposition du Client un logo pour indiquer la provenance des Avis sur le(s) Site(s) Internet du Client (ci-après « le Logo »).

À cet égard, le Client respectera les droits de propriété intellectuelle de GetMyOpinion et toutes les mentions relatives à ces droits présents sur les éléments constitutifs de la Solution et sur tous supports s'y rapportant. D'une manière générale, le Client s'engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de GetMyOpinion.

GetMyOpinion garantit que les Services, la Solution et le Logo ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

Sous réserve de la souscription d'un Abonnement et du paiement du prix, GetMyOpinion concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation en ligne de la Solution (et de GMO Réponse le cas échéant) pour un utilisateur, ainsi que le droit de reproduction et de représentation du Logo sur le(s) Site(s) Internet du Client, pendant la durée du Contrat.

Le Client s'engage notamment à ne pas : (i) utiliser la Solution, GMO Réponse ou le Logo à d'autres fins que celles prévues au Contrat ; (ii) reproduire, décompiler, pratiquer l'ingénierie inverse ou modifier tout ou partie de la Solution ; (iii) développer ou commercialiser un service concurrent pendant la durée du Contrat et les trois années qui suivent sa cessation.

Le Client autorise GetMyOpinion à représenter et reproduire son nom, ses logos et ses marques sur les Sites Internet de GetMyOpinion et ses supports commerciaux en tant que référence, et garantit GetMyOpinion contre toute action d'un tiers à ce titre.

Les tarifs des Abonnements sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande tels qu'indiqués sur le Site Internet de GetMyOpinion. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Le prix de l'Abonnement correspond à un nombre maximum d'Avis pendant la période considérée. En cas d'Avis excédant ce nombre, le Client devra souscrire un Abonnement correspondant à un nombre plus élevé, à défaut de quoi les Avis excédant le nombre souscrit ne seront pas traités, sans responsabilité de GetMyOpinion.

GetMyOpinion s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

GetMyOpinion informera chaque Client par courrier électronique à l'adresse renseignée par le Client concerné lors de la commande (ou modifiée ultérieurement) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d'effet.

Dans une telle hypothèse, le Client n'acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier le Contrat conformément aux dispositions prévues à l'article 3.

A défaut de résiliation par le Client, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d'abonnement.

Le paiement du prix s'effectue par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont communiquées par GetMyOpinion.

Le premier paiement aura lieu 30 jours après la validation du bon de commande valant souscription de l'Abonnement par le Client. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Une facture sera ensuite envoyée mensuellement au Client 10 jours avant le virement à effectuer. Le paiement devra intervenir sur la date d'échéance mentionnée sur la facture.

Tout paiement effectué au titre de l'Abonnement souscrit restera acquis à GetMyOpinion. Aucun remboursement prorata temporis ne pourra être sollicité à raison de la résiliation du Contrat et pour quelque cause que ce soit.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans mise en demeure préalable. En outre, il sera également fait application au Client d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant minimal est fixé à 40 euros. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, GetMyOpinion pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

De plus, sans préjudice de tous autres droits et recours, dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations de paiement, GetMyOpinion sera en droit de suspendre l'accès à son compte personnel et l'exécution des Services jusqu'au complet paiement du prix, ou résilier le Contrat conformément à l'article 3.

9.2.1. Moyens de Paiement

Les paiements des forfaits et abonnements au service GMO Réponse s'effectuent exclusivement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire peut régler ses achats par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou tout autre moyen de paiement proposé par Stripe au moment de la transaction.

9.2.2. Facturation et Échéances

• Forfaits à paiement unique : Le montant total du forfait choisi est facturé en une seule fois au moment de la commande.

• Abonnements : Les abonnements sont facturés à échéance régulière selon la périodicité sélectionnée (mensuelle ou annuelle). La première échéance est prélevée immédiatement lors de la souscription, les suivantes sont automatiquement débitées à la date anniversaire.

9.2.3. Sécurisation des Transactions

Toutes les transactions effectuées sur la plateforme sont sécurisées grâce au protocole de cryptage SSL et à la conformité PCI-DSS de Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée directement par GetMyOpinion.

9.2.4. Défaut de Paiement

En cas de défaut de paiement ou de rejet de prélèvement :

• Notification : Le Prestataire sera informé par e-mail et invité à régulariser sa situation dans un délai de 15 jours (selon les critères de Stipe).

• Suspension du Service : À défaut de régularisation, GetMyOpinion se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux services.

• Résiliation : Si le défaut de paiement persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes dues.

9.2.5. Résiliation et Remboursement

• Résiliation à l'initiative du Prestataire : Le Prestataire peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

• Non-conformité : En cas de problème technique lié au paiement ou d'utilisation non conforme des services, un remboursement peut être étudié, à la discrétion de GetMyOpinion.

9.2.6. Révision des Prix

GetMyOpinion se réserve le droit de modifier les tarifs des forfaits et abonnements. Toute modification sera communiquée au Prestataire avec un préavis de 30 jours avant son application. En cas de désaccord, le Prestataire pourra résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

9.2.7. Conditions Particulières

• Le Prestataire s'engage à fournir des informations de paiement valides et à jour. En cas de changement de moyen de paiement, le Prestataire est tenu de mettre à jour ses informations via son espace utilisateur.

• Tout litige lié aux paiements sera soumis aux lois et juridictions applicables mentionnées dans les présentes CGV.

9.2.8. Politique de confidentialité de Stripe

Pour garantir une transparence optimale sur le traitement des données liées aux paiements, nous invitons nos utilisateurs à consulter la politique de confidentialité de Stripe, notre partenaire de paiement sécurisé.

Tout litige relatif à la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par une des Parties d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant ledit litige, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris y compris pour toute action en référé (étant précisé que le préalable de résolution amiable ne sera pas applicable en cas d'urgence, de référé ou de demande en paiement).

L'utilisation de la Solution et de GMO Réponse par le Client et la fourniture des Services supposent le traitement par GetMyOpinion (« le Sous-traitant ») de données à caractère personnel concernant les Consommateurs pour le compte du Client (« le Responsable de traitement »), pour l'envoi des demandes d'Avis, dans les conditions détaillées ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur (ci-après, « la Réglementation Applicable »).

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : envoi des demandes d'Avis aux Consommateurs, assistance à la rédaction de réponse aux Avis par les clients.

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la consultation ou l'effacement des données pour l'envoi d'un questionnaire de satisfaction aux Consommateurs aux coordonnées communiquées par le Client une fois l'expérience de consommation validée réalisée ainsi que l'analyse du contenu des Avis pour la proposition d'une réponse automatiquement générée.

La ou les finalité(s) du traitement : la collecte des Avis des Consommateurs pour obtenir un commentaire et calculer une note de satisfaction pour l'afficher sur internet et la proposition d'une réponse automatique et personnalisée aux Avis

Le Sous-traitant s'engage à :

1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance

2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement figurant en annexe de la présente Annexe.

3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente Annexe.

4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente Annexe s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

Le Responsable de traitement s'engage à :

1. Fournir au Sous-traitant les données visées au II et en Annexe ci-dessous ;

2. Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant

3. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Règlementation Applicable

4. Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant.